Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente SDF Store pour B2C - client privé

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV B2C») s'appliquent à l'achat et à la vente de Produits (ci-après dénommés les « Produits ») fournis parSame Deutz-Fahr France SAS (ci-après dénommée « SDFF » ou le « Vendeur»), dont le siège social est sis au 101A Avenue de Barbezieux, CS 60212 Châteaubernard, 16111 Cognac Cedex, immatriculée au RCS d’Angoulême n°775 739 162 001 02, capital social de 1662500,00 euros, réalisés par le biais du site de e-commerce www.sdfstore.fr (ci-après dénommé le « SDF Store ») entre le Vendeur, d'une part, et des acheteurs qualifiés de« consommateurs » au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation), c'est-à-dire qui effectuent les achats des Produits exclusivement à des fins étrangères à leur propre activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (ci-après dénommés « le/s Consommateur/s ») ; par conséquent, le Consommateur peut effectuer des achats de Produits par le biais du SDF Store et en application des présentes CGV B2C exclusivement à des fins étrangères à sa propre activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle. A cette fin, le Consommateur devra s'inscrire en tant qu'acheteur privé (« Particulier »). L'achat et la vente des Produits par le biais du SDF Store pour d'autres finalités y compris à des fins de pure revente, sont expressément interdits au Consommateur.

Si un Professionnel, tel que défini à l’article préliminaire du Code de la Consommation, veut procéder à l'achat des Produits sur le Web Store, le Professionnel devra s'inscrire en tant qu'Entreprise Acheteuse dans la section ad hoc du Web Store.

Vendeur et Consommateur sontdésignés ci-après individuellement comme une « Partie » ou collectivement comme les « Parties ».

2. Finalité de l'Achat et conditions pour l'Enregistrement au SDF Store

Les présentes CGV B2C sont réservées aux achats et ventes de Produits réalisées par le biais du SDF Store entre SDFF et les Consommateurs et sont donc subordonnées à l'enregistrement du Consommateur au SDF Store conformément à la procédure d'inscription suivante :

(i) le Consommateur, en demandant l'enregistrement au SDF Store doit être qualifié de « Particulier » et doit déclarer et garantir qu'il souhaite conclure des contrats d'achat et vente de Produits exclusivement à des fins étrangères à sa propre activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, et ne pas vouloir effectuer la revente des Produits ;

(ii) sans préjudice des dispositions du point précédent et pour la même raison, le Consommateur accepte qu'en utilisant le SDF Store, il lui est possible de passer commande jusqu'à un maximum de 10 (dix) unités par Produit présent et disponible sur le SDF Store ; la limite de 10 (dix) unités s'entend pour l'ensemble pour un Consommateur au cours de la même semaine;

(iii) pour pouvoir s'inscrire sur le SDF Store et effectuer des achats par le biais du SDF Store, le Consommateur doit être majeur (18 ans) et disposer de la capacité d’agir, conditions que le Consommateur déclare posséder ;

(iv) une fois sa demande d'enregistrement effectuée conformément au point (i) et après vérification positive par SDFF de sa nature de personne physique qualifiée de « Consommateur » et de sa majorité, le Consommateur recevra confirmation de son inscription au SDF Store et sera autorisé par SDFF à créer son propre compte SDF Store (« Account») et à accéder au SDF Store par une connexion (« Connexion ») ;

(v) le Consommateur accepte également que, si l'utilisation du SDF Store se fait d'une manière que SDFF juge incompatible avec les préalables susmentionnés,son enregistrement pourra être révoqué à tout moment par une communication écrite, et SDFF aura dans tous les cas la faculté d'exciper de l'absence des conditions requises ou bien de la violation par le Consommateur desdéclarations, garanties et engagements liés à la nature de l'activité et aux finalités de l'achat des Produits par le biais du SDF Store et dans tous les cas de refuser d'exécuter les contrats d'achat-vente des Produits, sans préjudice de l'exercice de tout autre recours vis-à-vis du Consommateur.

3. Procédure de conclusion du contrat d'achat des Produits par l'intermédiaire de Web Store.

3.1 La commande de Produits est transmise par le Consommateur à SDFF par l'intermédiaire du SDF Store comme indiqué de manière détaillée au paragraphe 4.5 ci-dessous et par cette transmission le Consommateur déclare accepter que le contrat d'achat-vente soit régi par les CGV B2C, que le Consommateur devra avoir lues attentivement et approuvées expressément sur le SDF Store.

3.2 Sans préjudice de la faculté de SDFF de modifier unilatéralement à tout moment les CGV B2C, les CGV B2C publiées sur le SDF Store dans la section Conditions générales de ventes, restitution et rétractation et expressément acceptées par le Consommateur au moment de la transmission desa Commande des Produits par le biais du Web Store feront foi et régiront le contrat d'achat-vente des Produits.

3.3 Le contrat d'achat-vente de Produits entre le Consommateur et SDFF conclu par le biais du SDF Store est soumis à la loi française ; l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises - Convention de Vienne 11/04/1980 est en tout cas exclue

3.4 SDFF informe le Consommateur que :

(i) SDFF envoie dans un délai raisonnable un un courriel de confirmation de la Commande à l'adresse électronique saisie par le Consommateur lors de son inscription sur le SDF Store, ou à l'adresse différente saisie ultérieurement par le Consommateur dans son profil selon les modalités indiquées sur le SDF Store. La confirmation est réputée avoir été reçue par le Consommateur dès sa transmission par SDFF. Le courriel de confirmation contiendra le récapitulatif de toutes les conditions du contrat d'achat-vente des Produits, parmi lesquelles la description des Produits, du prix, des conditions de paiement, du délai dans lequel le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat, des coûts de livraison et des taxes éventuellement applicables, ainsi que le lien vers les CGV B2C acceptées par le Consommateur ;

(ii) avant de procéder à l'achat des Produits, le Consommateur a la possibilité de contrôler toutes ses données de facturation et d'expédition et de corriger les éventuelles erreurs d'insertion en suivant les instructions présentes sur le site ;

(iii) la Commande du Consommateur et sa confirmation par SDFF seront conservées en format électronique par SDFF dans ses propres systèmes informatiques et le Consommateur pourra demander une copie par une demande ad hoc à la page Support Profil du Web Store

(iv) le contrat d'achat-vente des Produits est fourni en français.

3.5 Chaque communication transactionnelle relative au contrat d'achat-vente de Produits doit être effectuée , en ce qui concerne les communications destinées à SDFF aux adresses de SDFF indiquées sur le SDF Store à la page contacts [____], en ce qui concerne le Consommateur à l'adresse indiquée par le Consommateur au moment de son enregistrement au SDF Store, ou bien à toute adresse différente successivement insérée par le Consommateur dans son propre profil conformément aux procédures indiquées par le SDF Store.

4. Procédure pour la sélection des Produits ; caractéristiques des Produits

4.1. Les Produits en vente sur le SDF Store sont identifiés par le biais des codes des barèmes et des catalogues des Produits de SDFF en vigueur au moment de l'accès du Consommateur au SDF Store. Les images et les reproductions des Produits affichées sur les pages du SDF Store n'ont qu'une valeur indicative et pourraient ne pas refléter fidèlement les caractéristiques desdits Produits.

4.2 Les Produits en vente sur le SDF Store pourront être livrés uniquement en France Métropolitaine ; aucune livraison de Produits ne pourra être effectuée ni en dehors des frontières françaises, ni sur dans les Départements et Territoires d’Outre-Mer.

4.3 Le Consommateur identifiera les Produits qu’il entend commander sur le SDF Store et après avoir été autorisé à s’inscrire et y avoir créé le Compte et effectué l'accès au SDF Store par le biais d'une Connexion ; après avoir effectué la sélection, les Produits seront insérés dans un panier d'achat. Une fois les Produits insérés dans le panier d'achat, le Consommateur aura la faculté d'indiquer l'adresse pour la livraison des Produits, en rappelant dans ce but l'adresse indiquée dans le profil du Site Web au moment de l'enregistrement ou bien toute adresse successivement modifiée, ou bien en insérant une adresse de livraison différente, et en communiquant un numéro de téléphone pour pouvoir être contacté dans le cadre de l'achat-vente. Le Consommateur doit également choisir une méthode de paiement parmi les options disponibles proposées par le Web Store. Il devra également fournir, moyennant une connexion protégée prédisposée sur le SDF Store, les données nécessaires pour procéder au paiement avec la méthode choisie. En cas de paiement par carte bancaire, le Consommateur accepte que les données d'identification de la carte bancaire soient communiquées directement à l'opérateur que SDFF a chargé de l'encaissement des paiements, par mode sécurisé et transfert crypté, sans être accessibles à SDFF, seul l'opérateur concerné ayant la possibilité d'y accéder.

4.4 Les Produits qui font l'objet de la Commande restent affichés dans le SDF Store dans le résumé de la Commande et peuvent être modifiés par le Consommateur jusqu'à l’envoi de sa Commande.

4.5 L'envoi de la Commande n'aura lieu qu'une fois que le Consommateur, sur invitation de l'interface du SDF Store, aura lu attentivement le résumé de la Commande qu'il aura, dans l'ordre, approuvé les présentes CGV B2C en cliquant sur la case à cocher relative aux CGV B2C ce n'est qu'une fois toutes ces opérations réalisées que le Consommateur pourra appuyer sur la touche « Envoi de Commande » entrainant la transmission de la Commande de Produits visée à l’article 3.2

4.6 La confirmation de la Commande effectuée par SDFF conformément à l'art. 3.4 contiendra le résumé de toutes les conditions d'achat-vente des Produits et le lien aux CGV B2C ; conformément à l’art. 3.2, les prix et les conditions de paiement et les autres conditions particulières des CGV B2C pertinentes aux fins de la conclusion du contrat d'achat-vente des Produits sont ceux publiés sur les pages du SDF Store au moment de la transmission de la Commande de Produits du Consommateur. Dans tous les cas, les prix s'entendent comme incluant les coûts d'emballage standard et de TVA (le cas échéant). Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix des Produits et devront être payés par le Consommateur pour les montants spécifiés sur le SDF Store et dans le courriel confirmation de la Commande, en plus et simultanément au prix des Produits. Tous les autres coûts, charges, frais et/ou taxes qui pourraient s'appliquer, pour quelque raison que ce soit, aux Produits vendus par le biais du SDF Store seront à la charge exclusive du Consommateur, et leur méconnaissance par le Consommateur ne pourra en aucun cas constituer un motif d'annulation ou de résiliation du contrat d'achat-vente des Produits ; tous les frais encourus par le Consommateur pour la connexion Internet au SDF Store selon les tarifs appliqués au Consommateur par l'opérateur choisi par ce dernier sont également à la charge exclusive du Consommateur.

5. Paiements - Facturation - Livraison des Produits

5.1 Le paiement du prix des Produits s'effectue par prélèvement au moment de la communication de la confirmation par SDFF de la Commande du Consommateur. Le Consommateur accepte expressément que la livraison des Produits par SDFF intervienne après que le prix des Produits a été crédité sur le compte courant de SDFF selon le moyen de paiement choisi par le Consommateur parmi ceux indiqués sur le SDF Store dans la section dédiée aux moyens de paiement.

5.2 La facture de vente sera émise en fin de mois date de commande

5.3 Les délais de livraison des Produits publiés sur le SDF Store sont purement indicatifs et non contraignants. Toutefois, SDFF fera tout ce qui est raisonnablement possible pour expédier les Produits dans des délais compatibles avec les délais de livraison indiqués sur le SDF Store et dans tous les cas, pour effectuer la livraison dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter du jour suivant celui où le Consommateur a transmis sa Commande. En cas d'indisponibilité temporaire d'un Produit, SDFF en informera le plus rapidement possible le Consommateur et si ce dernier indique ne pas souhaiter attendre que le Produit soit à nouveau disponible, SDFF procédera au remboursement au Consommateur du prix du Produit et des frais de transport, s'ils ont déjà été débités, sans droit pour le Consommateur à une quelconque autre indemnisation.

5.4 L'expédition des Produits commandés par le Consommateur sera assurée exclusivement par le canal du transporteur indiqué par le SDF Store

5.5 Le Consommateur s'engage à contrôler en temps voulu que la livraison comprend tous et uniquement les Produits objet de l'achat-vente conclu et à informer le plus rapidement possible SDFF de tout éventuel défaut ou anomalie des Produits, en suivant la procédure visée à l'art. 6 suivant des CGV B2C, et dans le cas contraire, les Produits seront considérés comme acceptés.

6.Garantie légale de conformité du Vendeur, signalement des défauts de conformité et interventions sous garantie

6.1 SDFF, conformément à l’art. L.217-7 du Code de la Consommation, garantit la conformité des produits pendant une période de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la date de livraison des Produits au Consommateur (ci-après dénommée la « Garantie »). Ladite Garantie est exclue en cas d'utilisation du Produit non conforme à son usage et aux instructions et avertissements fournis à propos de l'utilisation du Produit par SDFF dans la documentation technique et / ou les manuels de SDFF, sur les panneaux ou sur les étiquettes d’utilisation des Produits.

6.2 Sous peine de déchéance de la présente Garantie, il incombe au Consommateur de déclarer la non-conformité et/ou les défauts des Produits dans les délais visés dans le Code de la Consommation en informant par écrit SDFF aux adresses de SDFF indiquées sur le SDF Store à la page [support profil], de la non-conformité et/ou du défaut constaté, en y joignant tout justificatif indiqué dans le formulaire de restitution dont au moins 1 (une) photographie du Produit, la Commande transmise par SDFF et/ou une copie de la facture.

6.3 Suite à la réception du formulaire visé au point 6.2 et de la documentation correspondante, SDFF transmettra au Consommateur une réponse écrite à l'adresse de courrier électronique insérée par le Consommateur au moment de son inscription au SDF Store, ou bien à toute adresse différente successivement entrée par le Consommateur dans son profil conformément aux procédures indiquées par le SDF Store. L’autorisation de restituer les Produits ne constituera en aucune façon une reconnaissance de leur non-conformité ou de la présence de vices, dont l'existence pourra être vérifiée de manière définitive uniquement après la restitution des Produits.

7. Droit de rétractation et modalités de restitution 

7.1Les Produits dont le Vendeur a autorisé la restitution devront être rendus par le Consommateur avec une copie de la communication d'autorisation, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la déclaration de la non-conformité, en utilisant la procédure de restitution visée à l'art. 7.2.

7.2 Il est reconnu au Consommateur le droit de se rétracter du contrat d'achat-vente des Produits, sans aucune pénalité, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception des Produits, pour quelque raison que ce soit et sans qu'il soit tenu de se justifier.

7.3 Pour pouvoir exercer la rétractation et rendre les Produits, le Consommateur doit accéder à son Compte sur le SDF Store par une connexion et sélectionner la touche [« Restitution »] au niveau du contrat d'achat-vente des Produits qu’il entend restituer. Il doit remplir le formulaire avec les informations requises en sélectionnant le motif pour lequel les Produits sont rendus parmi ceux indiqués sur le SDF Store. Le Consommateur recevra un courriel d'acceptation, contenant l’indication des informations nécessaires à la reprise des Produits objet de restitution par le transporteur, à remplir directement sur le site du transporteur. Le Consommateur devra imprimer le bon de transport (shipping label) qui sera déjà disponible dans la zone réservée accessible par le biais du Compte et de la Connexion, au niveau du contrat d'achat-vente des Produits objet de restitution. Le bon de transport (shipping label) devra être apposé sur le colis remis au transporteur. Les Produits reçus seront contrôlés par SDFF et, s'ils sont acceptés, SDFF procèdera au remboursement, qui sera automatiquement effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la restitution par SDFF.

7.4 Les coûts et les risques du transport pour la restitution du bien sont à la charge de SDFF.

8. Responsabilité pour dommage lié à des produits défectueux

8.1 En ce qui concerne les éventuels dommages provoqués par des défauts des Produits, les dispositions visées la directive européenne 85/374/CEE et celles des articles 1245-1 à 1245-17 du Code Civil s’appliquent.

9. Droits de la propriété intellectuelle

9.1 Le Consommateur déclare être informé que toutes les marques, les noms, ainsi que les signes distinctifs, dénomination, image, photographie, texte écrit ou graphique utilisés sur le SDF Store ou relatifs aux Produits sont et restent la propriété exclusive du Vendeur et/ou de ses ayants-cause, sans qu'il puisse découler de l'accès au SDF Store et/ou de l'achat des Produits, le moindre droit pour le Consommateur sur ceux-ci.

9.2 Les contenus du SDF Store ne peuvent être reproduits, ni intégralement, ni partiellement, ni transférés par des moyens électroniques ou conventionnels, modifiés ou utilisés à quelque fin que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de SDFF.

10. Données du Consommateur et protection de la confidentialité

10.1 Afin de pouvoir procéder à l'inscription sur le SDF Store, à la Commande des Produits et donc à la conclusion du contrat d'achat-vente des Produits, certaines données personnelles sont demandées au Consommateur via le SDF Store. Le Consommateur prend acte que les données personnelles fournies seront enregistrées et utilisées par SDFF (en sa qualité de Responsable autonome du traitement des données personnelles aux termes de la politique de confidentialité, telle que définie ci-dessous), conformément au règlement UE 2016/679, et à toute autre loi ou réglementation applicable au traitement des données personnelles (conjointement, la « Politique de Confidentialité »), pour exécuter chaque achat de Produits conclu par l'intermédiaire du SDF Store et, sous réserve de son consentement exprès, à des fins de marketing et/ou de profilage et pour toute autre activité définie dans la politique de confidentialité fournie au Consommateur par l'intermédiaire du SDF Store (y compris le portail de paiement correspondant) au moment de l'inscription.

10.2 Le Consommateur déclare et garantit que les données à caractère personnel fournies à SDFF pendant le processus d'enregistrement au SDF Store et d'achat des produits sont correctes et véridiques.

10.3 Le Consommateur pourra à tout moment mettre à jour et/ou modifier ses propres données à caractère personnel fournies au Vendeur par le biais de la page ad hoc du SDF Store [détails client____] accessible après connexion sur le compte personnel.

10.4 Pour toute autre information ultérieure sur les modalités de traitement des données personnelles du Consommateur, ce dernier devra accéder à la page SDF Store détails client] disponible sur le SDFStore

11. Sécurité des données à caractère personnel

11.1 Les données personnelles du Consommateur sont protégées par SDFF contre les risques de perte, de falsification, de manipulation et d'utilisation abusive et/ou illégitime par des tiers, au moyen de mesures de sécurité appropriées adoptées par SDFF à cet effet.

11.2 Notamment, en ce qui concerne les données de paiement par carte de crédit, SDFF utilise les services d'opérateurs qui adoptent des systèmes technologiques garantissant les plus hauts niveaux de fiabilité, de sécurité, de protection et de confidentialité dans la transmission des informations via le web.

12 Loi applicable, tentative de conciliation et tribunaux compétents

12.1 Chaque contrat d'achat-vente des Produits conclu entre SDFF et le Consommateur sera régi et interprété conformément au droit français et en particulier au Code de la Consommation, notamment ses articles L.221-11 à L.221-15 applicables aux contrats conclus à distance. Dans tous les cas, les droits éventuellement attribués au Consommateur par des dispositions légales impératives s’appliqueront.

12.2 En cas de litiges entre le Vendeur et un Consommateur, le Consommateur a la faculté d'accéder à la plate-forme européenne Online Dispute Resolution (la « Plateforme ODR européenne ») pour la résolution de tout litige entre Vendeur et Consommateur. La Plateforme ODR européenne est développée et gérée par la Commission européenne, conformément à la Directive 2013/11/EU et au Règlement UE n°524/2013, afin de faciliter la résolution extra-judiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable des litiges concernant des obligations contractuelles dérivant de contrats de vente ou de services en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union et un professionnel établi dans l'Union par l'intervention d'un organisme ADR (« alternative dispute resolution ») qui y a adhéré, pouvant être sélectionné à partir d'une liste ad hoc qui y est mise à disposition. Pour plus d'informations sur la Plate-forme ODR européenne ou pour démarrer, par le biais de cette dernière, une procédure de résolution alternative d'un litige relatif au présent contrat, accédez au lien suivant : http://ec.europa.eu/odr. L’adresse de courrier électronique du Vendeur à indiquer dans la Plate-forme ODR Européenne est la suivante : store@sdfcompass.com

12.3 Sans préjudice de ce qui précède, les éventuels litiges entre le Consommateur et SDFF seront dévolus conformément à l’article R.631-3 du Code de la Consommation, au choix du Consommateur, soit à l’une des juridictions territoriales compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, soit à la juridiction du lieu où il demeurerait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.